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Les 5 règles d’or pour une bonne cession de droits d’auteur

Les éléments susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur sont souvent intrinsèquement liés aux premières démarches d’une entreprise : création d’un logo, d’une identité visuelle, d’un logiciel, d’un site internet ou d’une application, d’une plateforme, du design d’un produit, etc.

Dans ce cadre, l’acquisition pleine et entière des droits d’auteur auprès de vos prestataires est un élément clé pour la constitution des actifs de votre société, dès le démarrage de votre activité.

Voici les 5 règles incontournables d’une bonne cession de droits d’auteur.

Règle n°1 : Une simple facture de prestation de service ne suffit pas

Vous envisagez de (ou vous avez déjà) confié la création de votre logo ou le développement de votre application à un prestataire tiers ou à un freelance. C’est un ami, une connaissance, un ami d’ami, quelqu’un de confiance ou qui vous a rendu service. Tout s’est fait très simplement avec ce prestataire, mais vous avez tenu à faire les choses bien : vous l’avez donc payé et vous disposez d’une facture qui mentionne la nature de ses prestations.

Malheureusement, une simple facture (même acquittée) n’est pas suffisante pour sécuriser le transfert des droits d’auteur à votre société.

La signature d’un contrat de cession de droits détaillé est indispensable, d’une part pour garantir la validité même de la cession, et d’autre part pour déterminer la portée des droits dont votre société devient titulaire (cf. les règles 3 et 4 ci-dessous).

Règle n°2 : The sooner the better

Dans vos relations avec vos prestataires, il est vivement recommandé d’obtenir et de formaliser toute cession de droits au profit de votre société le plus tôt possible.

Si vous demandez à votre prestataire (designer, développeur, graphiste, etc.) de vous confirmer la cession des droits attachés à ses créations avant la réalisation du projet (et avant le versement de sa rémunération), vous l’obtiendrez sans difficulté. Non seulement le principe de la cession des droits sera posé comme une condition du choix de ce prestataire, mais il vous sera également nettement plus facile d’exiger les droits que vous souhaitez dans leur portée (territoire, durée, remise des codes sources, etc.).

Lorsque cette discussion intervient au contraire postérieurement à la réalisation des prestations et sans accord formalisé au préalable, la cession des droits devient fréquemment un sujet de négociation plus ou moins complexe susceptible d’être bloquant. La cession des droits de propriété intellectuelle ou leur portée élargie (droit d’adaptation, etc.) est parfois utilisée par les prestataires comme un argument pour solliciter des compléments de prix.

Cette situation est fréquente, alors anticipez là !

Règle n°3 : Respecter les mentions impératives

Le Code de la propriété intellectuelle conditionne la validité d’une transmission de droits d’auteur au respect de certaines mentions permettant de déterminer la nature et la portée des droits cédés (L.131-3).

Une cession de droits d’auteur doit ainsi préciser :

  • Le détail de chacun des droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation (communication au public), droit d’adaptation, de traduction, etc.
  • Le domaine d’exploitation : l’acte de cession doit déterminer tant que possible la destination des créations et des droits cédés (le cadre, le domaine et les modes d’exploitation autorisés) ;
  • La durée et le(s) territoire(s) couverts par la cession de droits : la cession peut être consentie pour une durée limitée ou au contraire pour la durée des droits d’auteur (qui sont en vigueur le plus souvent 70 ans après le décès de l’auteur). La cession peut également être consentie pour un ou plusieurs pays, ou alors pour le monde entier, mais il faut le préciser.

Si en réalité l’absence de ces mentions ne remet pas toujours en cause la validité même de la cession (notamment dans le cas d’une cession entre deux personnes morales), il est hautement recommandé de respecter et de détailler ces mentions en toute circonstance, afin de garantir à votre société la portée des droits qu’elle acquiert et leur pleine jouissance.

Règle n°4 : Déterminer au mieux les droits et exploitations dont vous avez besoin

Au-delà des mentions impératives, la règle générale en matière de droits d’auteur veut que “tous les droits qui n’ont pas été expressément cédés restent la propriété de l’auteur”.

Par exemple :

  • La cession des droits sur un site internet n’emporte pas nécessairement le droit de réaliser et d’exploiter les mêmes éléments sous la forme d’une application ;
  • Le droit d’exploiter une œuvre sous forme d’édition n’emporte pas nécessairement le droit de la diffuser par voie de presse.

Pour cette raison, la pratique consiste à détailler, parfois longuement, la liste des droits et des exploitations couverts par la cession, mais également les différents types de supports sur lesquels les créations pourront être exploitées, les modes d’exploitation en fonction des usages, ainsi que les modalités techniques de modification ou d’adaptation des créations.

Ces éléments sont souvent détaillés de manière relativement standard, afin de tenter de couvrir les exploitations les plus larges possibles.

Il est néanmoins recommandé de porter une attention particulière au contenu des clauses de cession de droits, et de s’assurer que toutes les exploitations susceptibles d’être envisagées par votre société sont couvertes par la cession.

L’exercice nécessite parfois un peu de créativité et de projection dans le temps, mais il est nécessaire pour garantir l’efficacité d’une cession de droits.

Règle n°5 : L’importance des garanties

Le transfert des droits d’auteur implique directement un transfert de responsabilité. En exploitant les créations, votre société en deviendra responsable juridiquement à l’égard des tiers. Cette responsabilité peut être mise en jeu si des tiers considèrent que la création porte atteinte à leurs propres droits de propriété intellectuelle (contrefaçon).

Dans le cadre de la cession des droits, vous devez donc obtenir de l’auteur (votre prestataire) qu’il vous garantisse (notamment financièrement) contre tout recours de tiers concernant les créations dont il vous a cédé les droits.

Ces garanties sont trop souvent oubliées ou négligées, alors qu’elles sont déterminantes pour l’exploitation paisible des droits.

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Les règles applicables aux cessions de droits d’auteur apparaissent souvent aux start-up comme étant trop complexes ou superflues. Vos prestataires ont créé votre logo ou l’une de vos briques logicielles sans rien vous demander et sur la base de simples devis/factures, mais vos conseils ou vos investisseurs vous demandent finalement de faire signer un document juridique de 5 pages uniquement consacré à la cession des droits de propriété intellectuelle.

Malheureusement, une cession de droit d’auteur valable et efficace ne se réalise pas en “tapant dans la main” de vos prestataires. Le respect des règles rappelées ci-dessus est donc contraignant, mais nécessaire.

Les exemples ne manquent pas de start-up (et même d’entreprises bien installées) tombées sur des maître-chanteurs ou freinées dans leur développement par des litiges de propriété intellectuelle. Ceux qui ont été contraints de changer – ou de racheter à prix d’or – leur logo et toute leur identité visuelle 18 mois après le lancement leur activité pourront vous en parler…