Mentions Légales

Le présent site internet GIDE VENTURE est édité par le Cabinet Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle), ayant son siège social au 15 rue de Laborde, 75008 Paris, France – Téléphone : +33 (0)1 40 75 60 00.

Le directeur de la publication est Stéphane Puel, Managing Partner du Cabinet Gide Loyrette Nouel.

Le site est hébergé par le prestataire Online SAS, ayant son siège social au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France – Téléphone : +33 (0)899 173 788.

Ce site GIDE VENTURE est un site d’informations qui se limite à délivrer, à titre gratuit, des informations juridiques générales à caractère documentaire qui ne sauraient constituer des conseils juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute demande d’avis, de conseil ou de consultation personnalisée doit être adressée par email à gide-venture@gide.com.

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Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 1er décembre 2017

Définitions

« Utilisateur » ou « vous » désigne tout utilisateur du Site ;

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Eléments Protégés » désigne les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que définis à l’article « Propriété Intellectuelle » ;

« Site » désigne le site internet édité par Gide, disponible à l’adresse https://www.gide-venture.fr/  ;

« Gide » désigne Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

Champ d’application

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter le Site. En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.

Gide pourra être amené à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à l’environnement technologique ou afin de se conformer à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.

Propriété Intellectuelle

L’architecture du Site, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les « Eléments Protégés »), sont la propriété exclusive du Cabinet Gide ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celui-ci. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés à votre bénéfice.

Vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Gide ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d’œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l’accord écrit préalable de Gide sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.

Par dérogation à ce qui précède, Gide vous accorde une licence d’utilisation sur les différents modèles d’actes juridiques mis à votre disposition dans le Starter Kit. La licence qui vous est accordée est strictement personnelle, et ne vous donne en aucun cas le droit de réutiliser ou adapter les modèles qui vous sont mis à disposition, à des fins commerciales ou pour le compte de tiers.

Gide vous accorde également le droit de reproduire, à des fins strictement personnelles et à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou pour le compte de tiers, les Best Practices qui vous sont communiquées sur le Site.

Vous vous engagez enfin à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l’interface du Site fournie par la Société, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site.

Disclaimer

Les contenus mis à disposition sur le Site le sont en l’état, et leur utilisation est à vos propres risques. En aucun cas Gide ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de leur utilisation par vos soins.

En outre, la mise à disposition par Gide de ces contenus ne saurait être considérée comme la délivrance d’un conseil juridique ou comme créant une relation client-avocat entre Gide et vous-même. L’utilisation de ces contenus ne saurait vous dispenser d’obtenir l’avis juridique d’un avocat.

Fonctionnement et disponibilité du site

Gide s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Il est rappelé que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

Comportements interdits

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site sans l’autorisation préalable écrite de Gide. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle des éléments contenus sur le Site.

Responsabilité

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Gide ne peut être tenu responsable à votre égard pour tout dommage indirect, résultant de votre utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de votre impossibilité d’accéder à celui-ci, de votre utilisation des éléments contenus sur le Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site.

Gide fera ses meilleurs efforts pour sécuriser votre accès au Site, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. Gide ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

Par ailleurs, Gide ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser Gide en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.

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Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est destinée à vous indiquer comment les données à caractère personnel vous concernant (ci-après les « Données Personnelles ») sont collectées, traitées et stockées par Gide.

Gide est très soucieux de respecter votre vie privée et la confidentialité de vos Données Personnelles, et s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, , et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

Données collectées

Gide est susceptible de collecter des Données Personnelles dans les situations suivantes :

• Votre adresse email, lors de votre inscription à la Newsletter ;
• Vos coordonnées, si vous souhaitez poser une question ou contacter Gide via la page dédiée « Contactez-nous » ;
• Vos coordonnées, votre CV ou tout autre document pertinent, si vous souhaitez postuler chez Gide, via la page dédiée « Rejoignez-nous ».

Finalités

Gide traite vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

• Si vous y avez donné votre consentement, la communication d’actualités sur le cabinet. Vous êtes en droit de retirer votre consentement à tout moment ;
• Le traitement de vos questions et demandes ;
• Le traitement et la gestion de vos candidatures.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime de Gide de prendre connaissance de, et répondre à vos demandes, et à gérer et organiser son processus de recrutement.

Vos données pourront être transmises aux bureaux internationaux de Gide, aux conseils externes, et sous-traitants et prestataires de Gide (notamment prestataires informatiques, prestataires d’emailing…).

Conservation des données

Dans le cadre de vos demandes de newsletters et d’information, et sauf opposition de votre part, Gide conserve vos Données Personnelles pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernier contact. Gide se réserve le droit de conserver vos Données Personnelles en base d’archives intermédiaires pour les durées légales de prescription.

Les Données Personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de notre processus de recrutement pourront être conservées pour une durée maximum de deux (2) ans à compter de votre dernier contact. Néanmoins, Gide se réserve le droit de les conserver en archives intermédiaires pour les durées de prescription applicables en matière civile ou pénale.

Exercice de vos droits

Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez des droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la Règlementation Applicable, vous disposez également du droit de demander la limitation du traitement, et du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez en outre donner des instructions sur le traitement de vos Données Personnelles en cas de décès.

Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des finalités de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Gide, en envoyant votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité par email à l’adresse suivante : gide-venture@gide.com.

Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Garanties

En conformité avec ses obligations légales, Gide s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, et impose à ses sous-traitants toutes les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles.

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