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Comment donner naissance à votre SAS ? Le point sur les formalités

Au-delà de la rédaction des statuts, créer une société nécessite de réaliser un ensemble de formalités. Rassurez-vous, vous pouvez désormais les accomplir en ligne sur le site CFEnet ou Infogreffe ou encore vous en décharger en vous faisant assister par un formaliste pour un coût additionnel.

Voici quelques clés et conseils pour vous orienter dans les démarches à effectuer et les documents à rassembler afin de donner naissance à votre SAS, forme sociale la plus souvent privilégiée (voir notre article « Top 5 des raisons pour adopter la SAS » ).

# 1 – Avant la rédaction des statuts

Rendez vous une première fois au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent pour retirer un dossier de création d’entreprise. Cette étape n’est pas obligatoire mais peut être utile pour avoir un premier contact. Afin de connaître le centre compétent et obtenir de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter ce site.

Assurez vous que l’activité (objet social) que la société entend exercer n’est pas réglementée (par ex. : entreprise de travail temporaire, crèche, services à la personne, VTC). Des démarches complémentaires seront en effet requises si tel est le cas. Pour se faire, n’hésitez pas à consulter les fiches dédiées du site de l’Agence France Entrepreneur.

Choisissez avec soin une dénomination sociale (équivalent du nom de famille) pour votre société et vérifiez que celle-ci :

  • est disponible, i.e. ne porte pas atteinte à des droits de tiers ;
  • ne comporte pas certains termes interdits (par ex. : le terme « banque » si la société ne réunit pas les conditions requises pour bénéficier de ce statut, le sigle € ou encore le mot solde).

Un conseil :

La prudence étant de rigueur, procédez à des recherches au registre du commerce et des sociétés ainsi que sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle, trouvez plusieurs noms, distinguez-vous et si besoin entourez-vous !

Bonus : n’omettez pas la problématique des noms de domaines.

Déterminez les locaux dans lesquels vous souhaitez installer le siège social de votre société, après avoir pris le temps de parcourir notre article « L’immobilier de la start up : de la domiciliation du siège social à l’exercice de l’activité » qui vous présente les solutions qui s’offrent à vous.

Un conseil :

En cas de signature d’un contrat relatif au siège social (acquisition, bail, sous-location, domiciliation, etc.), n’oubliez pas d’inscrire la mention « au nom et pour le compte de la société en formation » et d’indiquer les renseignements permettant d’identifier votre société, en particulier sa dénomination.

Fixez les apports (dans la majorité des cas, les sommes d’argent) que vous, et vos co-fondateurs, souhaitez transmettre à votre société, et en contrepartie desquels vous recevrez des actions et qui constitueront le capital social de votre société. A noter toutefois qu’il est également possible de faire des apports en nature (par ex. : un immeuble) ou encore des apports en industrie, les différents types d’apport obéissant à des règles et à une fiscalité propres.

Ouvrez un compte en banque au nom de la société en formation afin de pouvoir procéder aux dépôts et retraits correspondant aux opérations effectuées pour le compte de cette dernière. En particulier, ce compte recueillera les fonds correspondant au capital social apporté par les fondateurs. Devra aussi être communiquée à votre banque la liste des souscripteurs (comportant les nom, prénom usuel et domicile des fondateurs, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux pour souscrire les actions et le nombre d’actions correspondant) ce qui permettra l’obtention du certificat du dépositaire des fonds (attestation de la banque constatant les versements effectués par le ou les fondateurs pour la souscription de leurs actions).

Un conseil :

Préparez les documents suivants qui vous seront demandés par votre banque :

  • le projet de statuts de la société (que vous pouvez générer ici)
  • une copie recto/verso des papiers d’identité des futurs dirigeants et des associés de la SAS
  • des informations relatives à l’activité envisagée (par ex. : business plan, étude de marché)
  • un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège de la société

NB : les fonds correspondant aux apports en numéraire ne pourront être retirés par le dirigeant qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et l’obtention de l’extrait Kbis.

# 2 – L’immatriculation

Une fois ces étapes accomplies et les statuts signés par les associés et les dirigeants de la SAS, il est nécessaire de publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Notez que de nombreux journaux fournissent ce service, la liste officielle étant disponible sur ce site.

Constituez ensuite votre dossier d’immatriculation en rassemblant essentiellement les pièces suivantes :

  • deux exemplaires originaux des statuts datés et signés
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales
  • un formulaire M0 société ou autre personne morale (que vous pourrez obtenir ici)
  • le cas échéant, deux copies des décisions de nomination des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle lorsque ces personnes ne sont pas nommées aux termes des statuts (par ex. : directeur général, commissaire aux comptes)
  • un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs
  • une copie recto/verso des papiers d’identité des dirigeants
  • un exemplaire original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant mention de la filiation, et ce, pour chaque dirigeant (modèle disponible ici)
  • dans l’hypothèse d’une personne morale dirigeante, un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (de moins de 3 mois) – ou équivalent pour les personnes étrangères – ainsi que les pièces justificatives de son représentant personne physique
  • un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège de la société
  • le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la société (informations et modèles disponibles sur ce site)
  • dans l’hypothèse de nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation de leur mission

A noter par ailleurs que le nombre de salariés de la société vous sera demandé (y compris si celui-ci est nul) et que d’autres formalités spécifiques sont requises en cas d’apport à la société de certains biens en nature (par ex. : un fonds de commerce) comme en cas d’exercice d’une activité réglementée.

N’omettez pas également d’opter, dans le formulaire M0 société ou autre personne morale, pour un régime fiscal : impôt sur les sociétés (en régime réel normal ou réel simplifié) ou impôt sur le revenu et pour un régime de TVA : réel normal ou réel simplifié.

Après avoir numérisé votre dossier (sur le site CFEnet ou Infogreffe), ou l’avoir déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent, et une fois la demande examinée, vous obtiendrez :

  • des numéros d’identification : SIRET, SIREN, code APE et numéro de TVA intracommunautaire
  • l’objet de toutes les convoitises : un extrait Kbis attestant de l’existence juridique de l’entreprise et donnant une information vérifiée qui fait foi

Un dernier bonus :

Profitez des formalités d’immatriculation de votre SAS pour remplir votre dernière obligation : acheter (en ligne ou auprès de papeteries spécialisées) et faire coter et parapher les registres sociaux (registre des mouvements de titres avec comptes individuels et registre des délibérations) auprès du greffe du tribunal de commerce.