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Déclaration de non-condamnation et de filiation

Déclaration de non-condamnation et de filiation

Document nécessaire à la constitution de votre société, la déclaration de non-condamnation et de filiation est une déclaration sur l’honneur à remplir par chaque dirigeant nommé aux termes des statuts constitutifs ou par acte séparé.

A noter que cette déclaration est également à compléter par le(s) représentant(s) d’une personne morale nommée dirigeante de votre société.

N’omettez pas d’y joindre :

  •  une copie recto/verso des papiers d’identité du ou des futurs dirigeants personnes physiques, ou
  • dans l’hypothèse d’une personne morale dirigeante, un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (de moins de 3 mois) – ou équivalent pour les personnes étrangères – ainsi que les pièces justificatives de son ou ses représentants personnes physiques

Retrouvez-ici les informations sur la marche à suivre pour l’immatriculation de votre société.

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Les modèles doivent être utilisés avec toutes les précautions d’usage liées à l’utilisation d’un document pré-rédigé, notamment dans la mesure où des hypothèses et des choix ont été faits lors de leur rédaction.

Bien que des crochets, commentaires et/ou notes de bas de page aient été insérés afin de signaler ces hypothèses et ces choix ainsi que leur impact sur la rédaction, ceux-ci ne prétendent pas être exhaustifs et identifier toutes les modifications complémentaires à apporter en cas de modification de la rédaction de certaines clauses.

Veuillez lire attentivement les notes de bas de page lorsque vous utilisez ce modèle ainsi que les précisions faites dans le document.