L’observatoire des délais de paiement[1] relève, au-delà des cas de mauvaise foi délibérée des débiteurs, deux types de cause à l’origine des retards de paiement :

• Des causes structurelles: par exemple, le dysfonctionnement ou mauvais paramétrage du logiciel comptable de l’entreprise ou encore le recours à des prestataires externes parfois délocalisés avec des procédures complexes ;
• Des causes comportementales: par exemple, la saisie dans le logiciel comptable de la date de réception des factures et non de la date d’émission, des usages non corrigés ou encore des difficultés de trésorerie.
• Les chiffres
  • 13,6: nombre de jours de retard de paiement en moyenne en 2016[2]
  • € 11 milliards: estimation de la trésorerie nette libérée si l’ensemble des créances clients et des dettes fournisseurs en retard était payé, ne serait-ce qu’à 60 jours (Rapport annuel 2016 de l’observatoire des délais de paiement)[3]
  • 2 678: nombre d’établissements contrôlés en 2016 par la DGCCRF, autorité en charge de veiller au respect des délais de paiement légaux[4]
  • € 10,9 millions: montant total des amendes encourues dans le cadre des procédures lancées en 2016 (228 procédures d’amende lancées dont 165 décisions rendues représentant un total de € 6,5 millions et 63 procédures en cours représentant un total de € 4,4 millions)[5]

Source : Rapport annuel 2016 de l’Observatoire des délais de paiement

# 2 – Les délais de paiement entre professionnels

• Par défaut, en l’absence de contrat ou de conditions générales :

30 jours à compter de la date de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de services

• Délais maximums autorisés, à condition d’être convenus par écrit (i.e. inclus dans un contrat, des conditions générales, sur le bon de commande, etc.)
  • Principe : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Dérogation (sous certaines conditions prévues par le Code de commerce) : 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

2 méthodes de calcul au choix : par exemple, pour une facture émise le 1er mars

• 45 jours + fin de mois soit –> Date d’échéance au 30 avril : 01/03 + 45 jours = 14/04 puis 14/04 + fin de mois
• Fin de mois + 45 jours soit –> Date d’échéance au 15 mai : 01/03 + fin de mois = 31/03 puis 31/03 + 45 jours

NB : n’omettez pas de préciser la méthode de calcul dans la documentation contractuelle.

• Cas des factures périodiques : 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture

• Attention : il existe plusieurs régimes particuliers (marchandises livrées dans les DOM et COM, délais propres à certains secteurs d’activité, achats de biens en franchise de TVA destinés à être livrés hors de l’Union Européenne, etc.).

Nos recommandations :

En tant que client :

• recensez les délais de paiement à respecter (vérifiez les conditions générales de vente et/ou contrats conclus avec vos différents prestataires/fournisseurs, assurez-vous que les délais convenus sont conformes à la règlementation) ;
• prévoyez un suivi régulier de vos obligations via la mise en place d’outils afin de maîtriser les risques de retards accidentels et sensibilisez vos équipes aux bonnes pratiques de suivi.

En tant que fournisseur :

• vérifiez quel régime s’applique à votre/vos activité(s) (général/particulier) et quelles modalités (voire quelles modalités de calcul des délais) sont les plus appropriées en fonction de vos besoins et de votre organisation ;
• assurez-vous que vos conditions générales et/ou contrats de vente/fourniture ainsi que vos factures stipulent les délais de paiement et sanctions applicables en cas de retard ( voir # 3 ci-après), et que ces derniers sont conformes à la règlementation ;
• miroir de notre recommandation pour les clients, prévoyez un suivi régulier du respect par vos clients de leurs obligations de paiement via la mise en place d’outils et sensibilisez vos équipes aux bonnes pratiques de suivi.

# 3 – Les pénalités de retard

• Tout retard de paiement donne droit à réparation : des pénalités de retard et une indemnité destinées à compenser les frais de recouvrement sont dues dès le jour suivant la date de règlement légale ou convenue entre les parties.

Ces pénalités et indemnité de recouvrement sont dues sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

NB : peu d’entreprises subissant des retards de paiement (environ 1 sur 10) réclament le versement des pénalités et de l’indemnité.

• Le taux des pénalités de retard
  • Par défaut: le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (accessible à cette adresse) majoré de 10 points de pourcentage

(taux BCE en 2018 : 0% + 10 points = 10%)

• Taux minimum dont les parties peuvent convenir : 3 fois le taux d’intérêt légal[6] (accessible à cette adresse)

(taux d’intérêt légal au 1^er semestre 2018 : 0,89% x 3 = 2,67%)

• Calcul des pénalités de retard : montant dû (TTC) × taux d’intérêt × (nombre de jours de retard / 365)
• L’indemnité de recouvrement : montant forfaitaire fixé par décret ; elle est en 2018 de 40 €.

Nos recommandations :

• précisez le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité de recouvrement dans vos conditions générales, contrats de vente/fourniture et sur vos factures ;
• lorsque vous subissez des retards de paiement, sous réserve d’une analyse d’opportunité (sommes en jeu, tension des relations commerciales, etc.), pensez à réclamer les pénalités de retard.

# 4 – Les sanctions administratives

• Le niveau des sanctions a été renforcé en 2016 (loi « Sapin II ») :
  • Montant maximum de l’amende administrative : € 2 millions

NB 1 : l’administration peut prononcer plusieurs amendes à l’encontre d’une même entreprise en cas de multiples manquements sans limite de montant global (exemple : non-respect des maximums fixés par la loi + taux des pénalités de retard non conformes)

NB 2 : en cas de récidive dans les 2 ans suivant une décision de sanction, le montant de l’amende maximum encourue est doublé (i.e. € 4 millions)

• Publication systématique des décisions de sanction sur le site de la DGCCRF : l’objectif est de dissuader les mauvais payeurs par le risque réputationnel d’une publication sur un « wall of shame ».
  
• Le prononcé d’une amende n’est toutefois pas systématique, la DGCCRF pouvant prononcer des avertissements ou enjoindre l’entreprise à se conformer à ses obligations légales.

Notre recommandation :

Anticipez les risques : n’attendez pas un contrôle de la DGCCRF pour vous assurer que votre documentation contractuelle et vos pratiques sont conformes à la règlementation en matière de délais de paiement.

***

Le contrôle du respect des délais de paiement légaux est une priorité affichée de la DGCCRF. Dans ce contexte et bien que cela requiert des ressources et du temps, minimisez vos risques en vérifiant la conformité du processus de traitement des factures de vos fournisseurs afin de respecter les délais légaux de paiement.

Par ailleurs, afin de prévenir au mieux les retards de paiement de vos clients, veillez à stipuler clairement les délais et pénalités de retard et à mettre en place un processus de suivi et de recouvrement.

[1] Rapport annuel 2016 de l’observatoire des délais de paiement
[2] https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-delais-paiement
[3] Rapport annuel 2016 de l’observatoire des délais de paiement
[4] Résultats 2016 de la DGCCRF
[5] Ibid.
[6] Taux d’intérêt légal applicable aux créances entre professionnels