Les droits des fondateurs non-salariés sur les logiciels développés ou sur les créations réalisées pour la société ne sont jamais transmis automatiquement à la société.

Les stipulations d’un pacte d’associés/d’actionnaires ne sont pas suffisantes pour assurer une transmission valide des droits de propriété intellectuelle. Ces droits restent donc la propriété personnelle des fondateurs non-salariés. Cette situation peut être source de difficultés et n’est pas satisfaisante pour un investisseur potentiel.

Le contrat mis en ligne sur ce site a été préparé sur la base des hypothèses suivantes :

• Le fondateur n’est pas et n’a jamais été salarié de la société
• Le fondateur est à l’origine ou a participé à des développements logiciels ou des créations susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (créations graphiques, textes, etc.)
• Les développements, logiciels ou créations concernés par la cession doivent être détaillés au maximum en annexe du contrat
• Le contrat pose le principe d’une cession à la société des droits sur les développements et créations qui seront réalisés à l’avenir par le fondateur pour le compte de la société, mais ces cessions doivent être confirmées / réitérées régulièrement pour désigner précisément et a posteriori les œuvres concernées
• Il vous appartient de choisir entre les options de rémunération / contrepartie proposées dans le contrat

Retrouvez-ici notre article dédié à la problématique de la cession des droits de propriété intellectuelle.

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Les modèles doivent être utilisés avec toutes les précautions d’usage liées à l’utilisation d’un document pré-rédigé, notamment dans la mesure où des hypothèses et des choix ont été faits lors de leur rédaction.

Bien que des crochets, commentaires et/ou notes de bas de page aient été insérés afin de signaler ces hypothèses et ces choix ainsi que leur impact sur la rédaction, ceux-ci ne prétendent pas être exhaustifs et identifier toutes les modifications complémentaires à apporter en cas de modification de la rédaction de certaines clauses.

Veuillez lire attentivement les notes de bas de page lorsque vous utilisez ce modèle ainsi que les précisions faites dans le document.